Document - CONSEIL DE L'EUROPE. Le projet de Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains doit être renforcé

CONSEIL DE L’EUROPE

Le projet de Convention européenne
sur la lutte contre la traite des êtres humains
doit être renforcé

Index AI : IOR 30/022/2004
ÉFAI
Embargo : lundi 27 septembre 2004 (09 h 00 TU)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Soixante-dix organisations non gouvernementales (ONG) d’Europe et du monde, dont Amnesty International et Anti-Slavery International, appellent les 45 États membres du Conseil de l’Europe à renforcer la protection des personnes victimes de la traite des êtres humains. Cet appel intervient à l’heure où le Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (groupe composé de représentants des gouvernements des 45 États membres, connu sous le nom de CAHTEH) va se réunir pour l’avant-dernière fois afin de rédiger une proposition de Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains. Cette réunion se tiendra à Strasbourg, en France, le 28 septembre 2004.

Le nombre de personnes touchées par cette forme contemporaine d’esclavage dans la région couverte par le Conseil de l’Europe a considérablement augmenté ces dix dernières années.

«La traite des êtres humains est, en soi, une grave violation des droits humains. Elle constitue une atteinte à la dignité et à l’intégrité de l’être humain et bafoue les droits fondamentaux des personnes qui en sont victimes en raison de sa nature même, qui implique le recours à la contrainte ou à la tromperie et l’exploitation. Or, trop souvent, les personnes ayant fait l’objet de la traite sont considérées à tort par les autorités comme des migrants clandestins ou dépourvus de titre de séjour ; elles sont souvent traitées comme des délinquantes plutôt que comme des victimes de graves atteintes aux droits humains et sont rapidement renvoyées dans leur pays d’origine, où beaucoup risquent de subir des représailles ou d’être de nouveau victimes de la traite. Ce type de réaction met aussi en échec les efforts destinés à traduire en justice les responsables de la traite», a déclaré Mary Cunneen, directrice d’Anti-Slavery International.

«Les États ont la responsabilité, individuellement et en coopération les uns avec les autres, non seulement de prendre des mesures pour empêcher la traite et engager des poursuites contre ses auteurs, mais aussi de protéger et de respecter les droits humains des personnes qui en sont victimes», a affirmé Jill Heine, conseillère juridique d'Amnesty International, qui va s’exprimer devant les participants à la réunion du CAHTEH à Strasbourg.

Amnesty International et Anti-Slavery International ont salué l’attention particulière accordée par le Conseil de l’Europe à la traite des êtres humains, et en particulier la décision des ministres des Affaires étrangères des 45 États membres de charger le CAHTEH de rédiger un traité européen qui renforce la protection des droits fondamentaux des personnes victimes de la traite.

Toutefois, après examen de la dernière version de ce traité, les deux organisations estiment que, lors de ses deux dernières réunions, le CAHTEH va devoir renforcer certaines des dispositions de la Convention s’il veut respecter son mandat en rédigeant un traité qui conçoive «un cadre assurant une protection et une aide complètes aux victimes et aux témoins». Si une telle convention est adoptée, les États auront de nouvelles obligations qui iront plus loin que celles inscrites dans les normes internationales et régionales et dans leur droit national.

Dans la déclaration conjointe signée par 70 ONG travaillant sur la traite des êtres humains et sur des questions liées en Europe et au-delà, les organisations demandent au CAHTEH de faire le nécessaire pour que le texte de la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains définisse la traite comme une violation des droits humains et impose aux États de veiller aux points suivants :
- les victimes de la traite doivent être identifiées avec exactitude et dans les plus brefs délais par des personnes qualifiées et formées ;
- les victimes de la traite ne doivent pas être incarcérées, inculpées ou poursuivies pour leur entrée ou leur séjour illégaux dans un pays ou pour leur participation à des activités illégales résultant de leur situation de personnes exploitées ;
- différents services et mesures d’aide et de protection, tels que des soins médicaux et psychologiques, une aide juridique et un hébergement convenable et sûr, doivent être mis à la disposition des victimes de la traite, en fonction de leurs besoins ;
- toute personne dont il est raisonnable de croire qu’elle a été victime de la traite doit se voir accorder un délai d’au moins trois mois (dit délai de réflexion et de rétablissement) pendant lequel elle est autorisée à rester dans le pays afin de pouvoir, en toute sécurité, commencer à se remettre, échapper à l’influence de ceux qui l’ont exploitée et prendre des décisions sur son avenir en connaissance de cause, notamment en ce qui concerne son éventuelle coopération avec les autorités policières et judiciaires ;
- à la suite du délai de réflexion et de rétablissement, les victimes de la traite doivent recevoir des permis de séjour renouvelables d’une durée de six mois et des permis de séjour permanents attribués sur la base d’une évaluation périodique de leurs besoins et des risques qu’elles courent, sans que l’attribution de ces permis soit subordonnée à leur volonté de coopérer avec les autorités policières et judiciaires ;
- aucune victime ne doit être renvoyée dans un pays quel qu’il soit s’il existe un risque pour sa vie ou sa sécurité, notamment un risque qu’elle soit de nouveau victime de la traite des êtres humains.

Amnesty International et Anti-Slavery International appellent aussi les gouvernements des 45 États membres à consulter la société civile au sujet de ce projet de traité, et en particulier les personnes et les organisations qui travaillent avec les victimes de la traite ou en leur faveur.

Complément d’information

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a chargé le Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH) de rédiger, d’ici à décembre 2004, une Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains. Lors de sa prochaine réunion, qui se tiendra du 28 septembre au 1er octobre, le CAHTEH va terminer son examen en deuxième lecture de ce projet de traité.

Le Comité des ministres a demandé spécifiquement au CAHTEH de concevoir un dispositif exhaustif de protection des droits humains des victimes de la traite qui tienne compte des questions liées au genre et qui mette l’accent sur la prévention, les enquêtes, l’exercice de poursuites pénales et la coopération internationale.

Le Conseil de l’Europe, basé à Strasbourg, en France, a été fondé en 1949 pour défendre les droits humains, la démocratie parlementaire et l’état de droit. Dans le cadre de cette mission, cette organisation intergouvernementale a adopté 196 traités, dont la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et a créé plusieurs organismes de surveillance, tels que la Cour européenne des droits de l'homme. Ses États membres sont actuellement les suivants : Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldavie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie-et-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine. Monaco devrait devenir le 46e membre du Conseil de l’Europe en octobre 2004.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les documents suivants sur le site d’Amnesty International :
- Amnesty International's and Anti-Slavery International’s General Recommendations on the draft European Convention against Trafficking in Human Beings (index AI : IOR 61/018/2004) ;
- Enhancing the Protection of the Rights of Trafficked Persons: Amnesty International and Anti-Slavery International's Recommendations to strengthen provision of the July 2004 draft European Convention against Trafficking in Human Beings (index AI : IOR 61/016/2004).

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org

Attachée de presse de Anti-Slavery International : Beth Herzfeld, +44 20 7501 8934.

Amnesty International, International Secretariat, 1 Easton Street, WC1X 0DW, London, United Kingdom