Document - BOSNIE-HERZÉGOVINE. La dissolution de la Chambre des droits de l?homme prive les citoyens de protection

BOSNIE-HERZÉGOVINE

La dissolution de la Chambre des droits de l’homme prive les citoyens de protection

Index AI : EUR 63/015/2003

ÉFAI

Mercredi 11 juin 2003

La proposition visant à dissoudre la Chambre des droits de l’homme (ci-après dénommée la Chambre) de Bosnie-Herzégovine et à transférer ses affaires en instance à la Cour constitutionnelle remettrait gravement en cause la protection des droits humains dans le pays, a déclaré Amnesty International ce mercredi 11 juin.

«Cette décision est prématurée, étant donné l’état précaire du système judiciaire, qui subit encore de profondes réformes.»

Le 12 juin, Paddy Ashdown (le haut représentant pour la Bosnie-Herzégovine) présentera une proposition pour dissoudre la Chambre le 31 décembre 2003.

«Il est peu probable que la Cour constitutionnelle, qui ne fonctionne plus depuis un an en raison de problèmes de nomination des juges, offrira le même niveau de protection à la population.»

«La Chambre joue un rôle crucial dans la réparation des atteintes aux droits humains en Bosnie-Herzégovine, et à ce titre constitue un modèle à l’échelle internationale», a déclaré l’organisation.

La Chambre, composée d’un groupe de juristes bosniaques et internationaux, est compétente pour traiter les affaires d’atteintes aux droits humains. Ses décisions ont une valeur contraignante. Quelque 10000 affaires s’y trouvent actuellement en instance, et en moyenne, 200 nouvelles affaires lui sont soumises chaque mois.

«Étant donné le lourd héritage d’affaires non résolues d’atteintes aux droits humains en Bosnie-Herzégovine huit ans après la fin des hostilités, de nombreuses requêtes individuelles concernent des violations ou des exactions remontant à la période de guerre, sur lesquelles les tribunaux locaux ou les organes administratifs n’ont pas pu ou pas voulu se pencher», a précisé Amnesty International.

L’essentiel des affaires soumises à la Chambre se rapportait à des atteintes aux droits humains liées au droit de propriété, mais la Chambre a également rendu des arrêts faisant date sur des affaires non résolues de «disparitions», dans lesquelles des proches de «disparus» se voyaient refuser toute information sur leur sort ou sur l’endroit où ces «disparus» se trouvaient ; la Chambre s’est aussi prononcée sur des cas de procédure inéquitable lors de procès d’infractions commises dans le cadre du conflit armé. Le Tribunal juge aussi un nombre croissant d’affaires de discrimination au travail.

«Le mandat unique de la Chambre lui a permis de se pencher sur des atteintes aux droits humains propres à la Bosnie-Herzégovine, où de nombreux droits humains n’ont pu être exercés en raison d’une discrimination généralisée, et où l’accès à la justice est très limité», a déclaré l’organisation. «Le nombre croissant de requêtes soumises en permanence à la Chambre indique que pour les gens de Bosnie-Herzégovine, la Chambre constitue le dernier et peut-être le seul recours en justice.»

Si la Chambre est dissoute, des milliers de Bosniaques pourraient alors essayer d’obtenir réparation auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, qui ne pourra pas étudier leurs requêtes avant de nombreuses années, quand bien même elle y parviendrait. La Cour européenne se trouve déjà dans l’incapacité de traiter ses affaires en instance dans un délai raisonnable, et le Conseil de l’Europe met en œuvre des propositions récemment adoptées par le Comité des ministres, qui aboutiraient à supprimer les fonds de réparations actuellement disponibles.

Amnesty International demande aux responsables de la communauté internationale de respecter l’Accord de paix de Dayton ainsi que la Constitution, qui stipule que les membres internationaux de la Chambre seront remplacés par des personnes nommées par le président de Bosnie-Herzégovine.


Contexte

Le 12 juin, Paddy Ashdown, le haut représentant pour la Bosnie-Herzégovine, présentera une proposition étendant au Conseil de mise en œuvre de la paix les dispositions de l’Accord de paix de Dayton concernant la Chambre. Ce Conseil est un organe intergouvernemental regroupant 55 pays et organismes, chargé de surveiller la mise en œuvre du Cadre général de l’Accord de paix en Bosnie-Herzégovine (l’Accord de paix de Dayton). Le Conseil devrait accepter cette proposition, selon laquelle la Chambre cesserait de recevoir de nouvelles requêtes à la fin du mois de juillet, cesserait de fonctionner à la fin de l’année 2003 et transfèrerait ses affaires en instance à la Cour constitutionnelle.

La Chambre des droits de l’homme a été créée par l’Accord de paix de Dayton dans le cadre de la Commission des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine. La Chambre est compétente pour les violations de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que pour les violations d’un certain nombre d’autres traités relatifs aux droits humains. L’Accord de paix de Dayton stipulait que cinq années après sa signature, les parties à l’Accord transféreraient la responsabilité du fonctionnement de la Commission, y compris la Chambre, aux institutions bosniaques (Annexe 6, article 15). Le 5 juin, la Chambre a fait savoir officiellement qu’elle désapprouvait la proposition du Bureau du haut représentant, en rappelant que la dissolution envisagée de la Chambre et le transfert de ses affaires à la Cour constitutionnelle violeraient l’Accord de paix de Dayton et la Constitution bosniaque.


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