Document - Russie. Les irrégularités de la loi sur les ONG sont de plus en plus flagrantes

AMNESTY INTERNATIONAL

Déclaration publique

Index AI : EUR 46/033/2007 (Public)
Bulletin n° : 158
ÉFAI
16 août 2007

Russie. Les irrégularités de la loi sur les ONG sont de plus en plus flagrantes

Plus d'un an après l'adoption en Russie de la loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), l'application de ce texte montre à quel point il est urgent d'y apporter des modifications. Amnesty International a demandé à maintes reprises aux autorités russes de modifier cette loi parce qu'elle limite la liberté d'expression et d'association. Lors d'une réunion en juillet 2006 avec les responsables d'ONG internationales de premier plan, dont la secrétaire générale d'Amnesty International Irene Khan, le président russe Vladimir Poutine a promis de revoir la mise en œuvre de cette loi.

L'exemple le plus récent des dérives de cette loi sur les ONG est la menace de fermeture qui pèse sur le Mouvement de jeunes pour les droits de l'homme (YHRM). Cette ONG a appris en août 2007 qu'un tribunal de la ville de Nijni-Novgorod avait demandé deux mois auparavant son retrait du registre des ONG reconnues géré par le Service fédéral d'enregistrement, au motif que l'organisation n'avait pas transmis de rapport d'activité au bureau régional de ce service.

Le bureau régional a déclaré que l'ONG était inactive et qu'elle ne pouvait plus, par conséquent, figurer dans le registre. Comme les informations sur la procédure engagée contre l'organisation étaient envoyées, selon certaines informations, à une adresse qui n'était plus celle de l'ONG depuis trois ans, ses représentants ont pris connaissance il y a quelques jours seulement des tentatives de radiation dont l'organisation faisait l'objet. L'ordre de fermeture visant le Mouvement ayant été formulé par contumace, l'organisation a demandé au tribunal de prolonger la période pendant laquelle elle peut faire appel de cette décision. Dimitri Makarov, coordonnateur du programme de l'ONG concernant le droit, a bon espoir que ce délai lui sera accordé. Le Mouvement de jeunes pour les droits de l'homme devra alors faire la preuve qu'il est une organisation active pour contrer les allégations du Service d'enregistrement. Dimitri Makarov a déclaré à Amnesty International que son organisation avait fourni tous les justificatifs concernant ses activités, comme requis par la loi, au bureau central d'enregistrement à Moscou plutôt qu'à l'antenne régionale. Il espère que le cas de YHRM permettra de sensibiliser l'opinion publique à la situation des nombreuses autres ONG qui pâtissent des conditions restrictives et démesurées de cette loi.

Complément d'information
Selon des informations officielles reçues par Amnesty International, les modifications à apporter à la loi pourraient être discutées plus tard dans l'année, lors de la prochaine session du Parlement russe. Amnesty International craint cependant que les ONG russes et internationales ne pâtissent entretemps des conséquences de l'application de cette loi, dont les irrégularités sont apparues dès le début de son application.

Amnesty International se tiendra informée de l'évolution de la situation de cette organisation et d'autres, et elle continuera de plaider en faveur d'une modification de la loi sur les ONG.

Aux termes du projet de loi sur les ONG, auquel la signature du président Poutine a donné force de loi en janvier 2006, une organisation qui s'inscrit comme ONG internationale doit fournir au Service fédéral d'enregistrement à Moscou des renseignements détaillés sur ses activités et son financement. Fondé en 1998, le Mouvement de jeunes pour les droits de l'homme a procédé à son enregistrement comme organisation internationale en 2004, tout en informant alors les autorités de son changement d'adresse. Ce mouvement est reconnu par le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Il s'agit d'une organisation très active qui prend part notamment aux campagnes menées à l'échelle internationale contre la peine de mort ; avec d'autres ONG en Russie, elle milite pour la protection de la liberté de réunion et d'association. Amnesty International a coopéré à de nombreuses reprises au cours des dernières années avec le Mouvement de jeunes pour les droits de l'homme.




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